CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.couleursartwa.com

Dernière mise à jour le : 23/06/2023

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Couleurs Art’Wa.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de mes produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Couleurs Art’Wa. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’entreprise Couleurs Art’Wa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Couleurs Art’Wa jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur Internet : www.couleursartwa.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise Couleurs Art’Wa se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet www.coulersartwa.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Une fois la Commande payée par l’Acheteur, celui-ci recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant et récapitulant les éléments de la Commande, à savoir le descriptif du ou des Produit(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que le délai prévu pour la livraison. L’email de confirmation comporte également une copie des CGV en vigueur ainsi qu’une mention du délai et modalités de rétractation.

L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Commande est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Commande.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE ou par PAYPAL.

 

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION 

Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

Il doit alors m’adresser par email à l’adresse email :  couleursartwa@gmail.com avant l’expiration du délai ci-dessus, un message indiquant sa volonté de se rétracter, le numéro de commande et les articles qu’il souhaite retourner.

Je communiquais, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation. 

Les produits doivent être retournés dans les conditions suivantes :

• Ils doivent être retournés à l’adresse postale suivante : Couleurs Art wa, 45 rue du Colonel Rozanoff, 89660 Châtel-Censoir, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication par le client de sa volonté de se rétracter.

• Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le client est réputé responsable en cas de détérioration des produits lors de leur retour (notamment traces de bave, détérioration des tissus, odeurs de cuisine ou de parfum, tâches).

Le client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour, qui restent à sa charge. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la récupération effective des produits par Couleurs Art’Wa ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client et Couleurs Art’Wa conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par nous. 

 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles uniquement.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les livraisons peuvent intervenir en France et à l’étranger.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la Commande.

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la page Livraison et Retours .

ARTICLE 9 – GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail couleursartwa@gmail.com dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Couleurs Art’Wa ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Couleurs Art’Wa ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’entreprise Couleurs Art’Wa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site www.couleursartwa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Cours Art’Wa. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès l’entreprise Couleurs Art’Wa.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES 

L’Entreprise Couleurs Art’Wa se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que je vous adresse.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE 

L’entreprise Couleurs Art’Wa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil